Les propriétaires et intermédiaires immobiliers qui exigent des sommes supérieures aux plafonds fixés par la loi s'exposent à des poursuites judiciaires. Face à la recrudescence des abus dans le secteur locatif, le gouvernement rappelle les dispositions légales en vigueur et invite les locataires lésés à saisir les autorités compétentes.

 

Afin de mettre un terme aux pratiques abusives observées dans le secteur locatif, les autorités béninoises réaffirment leur détermination à faire respecter la réglementation en vigueur. Lors d'un échange direct avec les populations, le jeudi 23 juillet 2026, le porte-parole du gouvernement, Wilfried Léandre Houngbédji, a dénoncé les montants excessifs exigés par certains propriétaires et intermédiaires en dehors du cadre légal.

Le ministre Porte-parole du gouvernement a invité les citoyens victimes de ces pratiques à ne pas céder à la résignation. Il les exhorte à saisir les juridictions compétentes ou les services habilités afin de faire valoir leurs droits, rappelant que toute violation de la législation expose ses auteurs à des sanctions prévues par la loi.

En effet, la loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 encadrant les rapports entre bailleurs et locataires interdit d'exiger, au titre de la garantie locative, une somme supérieure à trois mois de loyer pour un logement à usage d'habitation. Cette caution, destinée à couvrir d'éventuelles dégradations du bien ou des impayés constatés à la fin du bail, doit être restituée conformément aux dispositions contractuelles lorsque les conditions sont remplies.

Le texte de loi fixe également les honoraires des démarcheurs et agences immobilières. Ceux-ci ne peuvent excéder la moitié d'un mois de loyer et ne sont exigibles qu'après la conclusion effective du contrat de bail.

À travers ce rappel, le gouvernement entend assainir durablement le marché locatif et appelle propriétaires, agences immobilières et locataires à se conformer strictement aux dispositions légales afin de garantir des relations contractuelles plus transparentes et équitables.

Armand D.