La Commission interministérielle chargée du dédommagement des personnes affectées par la libération du périmètre foncier de la Route des Pêches a apporté, ce lundi 02 juin, un démenti formel aux accusations de non-indemnisation portées contre l’État béninois.

Dans un communiqué rendu public, la Commission précise que « le Gouvernement ne doit rien en termes d’indemnités de dédommagement ». Cette déclaration fait suite à la publication d’un document signé par Maître Sadikou Ayo Alao, dans lequel il est reproché à l’État de n’avoir indemnisé aucun membre d’un collectif de propriétaires à Adounko-Togbin.

Face à ces allégations, la Commission a tenu à rétablir les faits. Elle rappelle que des décaissements importants ont déjà été effectués dans le cadre du processus d’indemnisation. À ce jour, plus de 695 millions de francs CFA ont été versés à 140 bénéficiaires, selon les chiffres officiels communiqués.

La Commission affirme poursuivre les procédures conformément aux dispositions légales et invite les personnes concernées à se rapprocher des services compétents pour toute clarification.

Lire ci-dessous le communiqué intégral de la Commission interministérielle.

COMMUNIQUE

Le Président de la Commission Interministérielle chargée du dédommagement des personnes affectées par la libération des périmètres fonciers le long de la route des Pêches communique:
Il m’a été donné de constater qu’un document circulant sur les réseaux sociaux et portant la signature de Maître Sadikou Ayo ALAO fait état de ce que, ni le «collectif des propriétaires et présumés propriétaires de parcelles dans la zone de Adounko-Togbin daho zone 4 côté nord de la route des pêches », ni ses membres, ni le signataire n’auraient reçu le moindre dédommagement dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique de ce périmètre.

La Commission interministérielle chargée du dédommagement des personnes affectées par la libération du périmètre foncier le long de la route des Pêches oppose un démenti formel au contenu de ce document truffé de faussetés et d’allégations mensongères et dont l’intitulé, toute singulière, révèle à suffisance une intention nuisible et dont l’unique but semble être de manipuler l’opinion publique à des fins inavouées. La Commission tient à rappeler à l’attention de l’opinion nationale et internationale ce qui suit:

1°) La libération du périmètre des 80 hectares de Adounko-Togbin daho zone 4 a été strictement mise en œuvre, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-15 du 10 août 2017. Cette procédure prévoit notamment deux grandes phases, à savoir, une phase administrative et une phase judiciaire qui clôture le processus. L’ordonnance de renvoi à la prise de possession numéro 031/CSAF_CPI_SPU1/2023 du 23 novembre 2023 de la Cour spéciale des affaires foncières, rendue publiquement et contradictoirement, a mentionné nommément les personnes ayant été déjà payées à cette date et celles qui sont à l’étape de retrait de leur chèque à la suite de la signature du protocole d’accord.

A la date de publication de la présente, et contrairement à ce qui est contenu audit document, cent quarante (140) personnes affectées par le projet ont effectivement été payées pour un montant CFA de six cent quatre-vingt-quinze millions cent vingt-deux mille zéro treize franc (695 122 013).
2°) Au jour de la saisine de la Cour spéciale des affaires foncières pour la clôture du processus, l’intégralité des montants nécessaires à l’indemnisation des autres personnes affectées, qui n’ont pas encore pu réunir les pièces requises, ou remplir les conditions prévues pour leur paiement, a été consignée à la Caisse des dépôts et consignation (CDCB), et ce, en application des articles 232 et 242 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-15 du 10 août 2017. Il est rappelé qu’en l’espèce, la consignation vaut paiement et plusieurs communiqués de la Commission ont rappelé cette mesure en invitant les personnes concernées à engager les formalités de déconsignation auprès de la CDCB.

Il s’infère de ce qui précède qu’à ce jour, le Gouvernement ne doit rien en terme d’indemnité de dédommagement sur le périmètre concerné par le document sus indexé. Toute personne, membre du collectif concerné ou non, justifiant de la qualité de personne affectée sur le périmètre des 80 hectares de Adounko-Togbin daho zone 4 et qui n’aurait pas encore directement perçu son indemnité, peut accomplir immédiatement les formalités de déconsignation auprès de la CDCB.

Le Président de la Commission de dédommagement, tout en comptant sur la bonne compréhension des personnes concernées se réserve le droit de toute suite à donner à cette triste manipulation de l’opinion.

Fait à Cotonou, le 02 Juin 2025

Pour le Président et PO,

Victorien D. KOUGBLENOU